Conditions générales de vente

Conditions générales de vente
des articles vendus
sur le site Internet www.byfaridas.com

 

ARTICLE 1. OBJET

Les présentes conditions générales régissent les ventes proposées par votre styliste « Farida SID» sur son site Internet www.byfaridas.com

L’action de passer commande implique l’entière adhésion du client, sans réserve, à ces conditions générales de vente. L’entreprise se réserve le droit de modifier et d’adapter les présentes en fonction de la réglementation et de la conjoncture. Les conditions générales de vente applicables à toute transaction sont celles figurant en ligne sur le site au moment de la commande.

 

ARTICLE 2 : PRIX

Les prix de nos articles sont indiqués en euros toutes taxes et frais de livraison comprises, sauf indication contraire mentionnée. L’entreprise « byfaridas » se réserve le droit de modifier le prix des articles référencés. Toutefois, un article commandé sera toujours facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.

 

ARTICLE 3 : COMMANDES

Vous pouvez passer commande :

directement sur le site Internet : www.byfaridas.com
par mail à contact@conseilsurimage.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande. L’entreprise « byfaridas » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d’approvisionnement, ou en cas de difficulté de réalisation de la commande reçue. En effet, le site Internet www.byfaridas.com n’a pas vocation à vendre des articles en quantités importantes. Par conséquent, votre stylise Farida SID se réserve le droit de refuser les commandes en quantités, d’articles identiques ou non, potentiellement destinées à la revente.

 

ARTICLE 4 : VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

 

Toute commande figurant sur le site Internet www.byfaridas.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. La confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiqué via l’adresse e-mail de confirmation de votre commande. Le client doit s’assurer de l’exactitude des données personnelles qu’il indique (nom, adresses détaillées et tél) ainsi que l’adresse précise de livraison. En cas d’erreur dans le libellé des informations, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles.

 

ARTICLE 5 : PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.Le règlement de vos achats s’effectue par virement bancaire, carte bancaire ou Paypal grâce au système sécurisé proposé sur le site.

1 Paiement par carte bancaire

Une collecte des informations de carte bancaire de l’acheteur est assurée par le portail sécurisé. La sauvegarde de ces informations se fait en tout état de cause avec le consentement de l’Acheteur, sur le serveur. Dans l’éventualité où lors du passage d’une nouvelle commande, une ou plusieurs des informations personnelles venaient à être modifiées sur le serveur (adresse postale, email…), la sauvegarde de ces informations bancaires ne serait plus effective. En aucun cas « Farida SID » ne stocke ou n’a accès aux coordonnées bancaires des Acheteurs.

2 Paiement par Paypal.

Pour bénéficier du paiement par PayPal, l’Acheteur doit disposer d’un compte PayPal. Il est alors soumis aux conditions générales d’utilisation de PayPal. PayPal est un fournisseur de services de paiement spécialisé dans l’émission de monnaie électronique entre l’Acheteur et une tierce entité. Paypal assure la confidentialité des informations bancaires de l’Acheteur. En choisissant le paiement par PayPal, l’Acheteur est automatiquement dirigé sur son compte PayPal. Une fois le paiement validé, l’Acheteur pourra terminer sa commande sur le site internet www.byfaridas.com

3 Paiement par virement bancaire

Pour ce mode de paiement, la commande sera effective dès réception du paiement. Le Client pourra utiliser la carte cadeau dès lors que le paiement sera validé. En passant commande par de paiements non instantanés comme le virement bancaire, le Client prend connaissance du fait que la jouissance de sa carte cadeau ne sera effective qu’une fois le paiement reçu.

 

ARTICLE 6 : RECEPTION DE VOTRE COMMANDE

A la réception de votre commande vous devez vérifier l’état de l’emballage de la marchandise et signaler les dommages au transporteur sur le bon de livraison en apposant votre signature, ainsi qu’à l’entreprise « byfaridas » par tous moyens, dans un délai de 3 jours à compter de la livraison. A la réception de votre commande, vous devez apporter tout le soin nécessaire à son déballage etvous devez laisser toutes les étiquettes attachées sur le produit pour son essayage ainsi que conserver l’emballage d’origine. Ceci afin de ne pas exclure le droit de rétraction (voir le §Droit de rétraction).

 

ARTICLE 7 : DROIT DE RETRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d’un délai de rétractation de 7 jours à compter de la réception de vos articles pour exercer votre droit de rétractation sans avoir àjustifier de motifs ni à payer de pénalité. Toutefois, un article ne pourra être retourné que si l’étiquette d’origine est toujours attachée au produit et s’il n’a jamais été porté, ni lavé et qu’il est retourné complet dans son emballage d’origine. Un examen attentif de l’article retourné et du respect de ces conditions sera effectué avant toute validation d’un remboursement de retour. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Le non-respect de ces conditions est de nature à faire échec au droit légal de rétractation.

Préalablement au retour d’un article, vous devrez envoyer une demande de retour par mail à l’adresse suivante contact@conseilsurimage.fr. Vous devez y préciser votre numéro de la commande annulée/modifiée et le détail des produits retournés.

Frais de retour : aucun frais de port et emballage n’ayant été facturés à l’expédition, les frais de retour sont de ce fait à la charge du client quels que soient les motifs de retour. Il vous appartient d’effectuer le retour en suivi et recommandé avec assurance à hauteur de la valeur du produit.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions générales de vente, l’entreprise procédera soit :

au remboursement des sommes versées, dans un délai de 10 jours suivant la récupération des biens et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
à un échange s’il s’agit d’un changement de taille par exemple.

ARTICLE 8 : DISPONIBILITÉ

Les articles proposés à la vente sont ceux décrits sur le site Internet au moment de la consultation par l’internaute, dans la limite des stocks disponibles. Étant donné qu’il s’agit de créations à très faible diffusion proposées par votre styliste Farida SID, il se peut que certains articles viennent à être indisponibles. Nous apportons le plus grand soin dans la présentation et la description des articles pour satisfaire au mieux l’information du client. Il se peut que des erreurs non substantielles se soient glissées sur le site, et au fur et à mesure de leur signalement par les clients, l’entreprise s’engage à les corriger dans les meilleurs délais.

 

ARTICLE 9 : LIVRAISON GRATUITE

Les articles sont livrés gratuitement sous 48h. En cas d’erreur dans le libellé de l’adresse de livraison par le client, le vendeur ne saurait être tenu responsable de l’impossibilité de livrer les articles. En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé pour vous informer d’une éventuelle conséquence sur le délai de livraison qui vous a été indiqué. Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité d’annuler la commande dans les conditions et modalités définies à l’article L 138-2 du Code de la Consommation.

 

ARTICLE 10 : GARANTIE

Tous nos articles bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d’un article vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé. Toutes les réclamations doivent s’effectuer par mail à l’adresse suivante: contact@conseilsurimage.fr dans un délai de 7 jours suivant la livraison.

En cas de défaut, l’article devra nous être retourné avec l’ensemble des accessoires. Il vous sera proposé un remboursement, un échange avec un nouvel article similaire ou en cas de rupture un avoir valable 6 mois sur le site www.byfaridas.com

 

ARTICLE 11 : RESPONSABILITÉ

Les articles proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité l’entreprise byfaridas ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où l’article est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d’importation ou d’utilisation des articles que vous envisagez de commander. Enfin la responsabilité de l’entreprise byfaridas ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques. En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité. La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels. Outre les cas de catastrophes naturelles, incendies et inondations, les autres évènements importants du type pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications et réseaux Internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties sont reconnus comme pouvant empêcher l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

ARTICLE 12 : DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGE

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de LYON.

 

ARTICLE 13 : PROPRIETÉ INTTELECTUELLE

Tous les éléments du site www.byfaridas.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise byfaridas. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Seuls les liens vers notre site sont autorisés s’ils ont pour but de faire connaître nos créations.

 

ARTICLE 14 : DONNEES PERSONNELLES

L’entreprise byfaridas se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons. Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

ARTICLE 15 : ARCHIVAGE ET PREUVE

L’entreprise byfaridas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.Les registres informatisés de l’entreprise byfaridas seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

 

 

Conditions générales de vente
des prestations de services proposées
sur le site Internet www.byfaridas.com


PRÉAMBULE

L’entreprise byfaridas propose aux particuliers des prestations de Conseil en image, de Relooking, de Personal shopping (colorimétrie, cosmétologie, visagisme, maquillage, morphologie, style, tri du dressing). Le détail de ces prestations est développé sur le site Internet de l’entreprise.

C’est Farida SID, diplômée de l’Ecole Supérieure de Relooking à PARIS, qui assure elle-même les prestations de services pour les prestations de Conseil en Image et Personal Shopper.

Pour les prestations de Relooking, elle est accompagnée par un coiffeur, une maquilleuse, et un photographe professionnels.

 

ARTICLE 1 – OBJET

Les présentes conditions générales régissent les prestations de services proposées « byfaridas » sur son site Internet www.byfaridas.com.

Les Conditions Générales de Vente sont mises à la disposition des Clients sur le Site Internet et peuvent également être communiquées sur simple demande par téléphone, email ou courrier postal.

Elles déterminent les étapes nécessaires à la passation de la commande et régissent le suivi de cette commande entre les parties.

Le Client peut sauvegarder ou imprimer les présentes Conditions Générales de Vente à condition toutefois de ne pas les modifier. Un exemplaire de ces dernières lui sera adressé avec sa commande.

L’action de passer commande de prestations implique l’entière adhésion du client, sans réserve, à ces conditions générales de vente qui l’emportent sur les conditions particulières d’achat du client, particulier ou professionnel.

L’entreprise se réserve le droit de modifier et d’adapter les présentes en fonction de la réglementation et de la conjoncture. Les conditions générales de vente applicables à toute transaction sont celles figurant en ligne sur le site au moment de la commande.

 

ARTICLE 2 – PRIX

Les prix des prestations sont indiqués en prix nets libellés en euros, sauf indication contraire mentionnée. Pour les clients professionnels, il n’est pas facturé de TVA en sus du prix indiqué (Article 293 B du CGI – Franchise en base).

L’entreprise « byfaridas » se réserve le droit de modifier le prix des prestations référencées. Toutefois, une prestation commandée sera toujours facturée sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve d’acceptation de cette dernière.

 

ARTICLE 3 – COMMANDES

Vous pouvez passer commande :

directement sur le site Internet : www.byfaridas.com
par mail à contact@conseilsurimage.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

L’entreprise « byfaridas » se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de calendrier surchargé étant donné qu’il n’y a pas de sous-traitance des prestations qui sont réalisées par Farida SID elle-même. Une proposition de date sera alors établie entre les parties afin de satisfaire les demandes dans les meilleurs délais.

La cliente dispose d’un délai de 8 mois pour convenir du rdv correspondant aux prestations commandées ou offertes et Farida SID s’engage à effectuer celles-ci dans le meilleur délai selon selon les disponibilités de chacun. Au delà des 8 mois, si la cliente ne s’est pas manifestée, les sommes restent acquises à l’entreprise, aucun remboursement n’étant prévu.

 

ARTICLE 4 – VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Toute commande figurant sur le site Internet directement sur le site Internet: www.byfaridas.com suppose l’adhésion aux présentes Conditions Générales. La confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.

L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.

Vous déclarez en avoir parfaite connaissance. La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.

Un récapitulatif des informations de votre commande et des présentes Conditions Générales, vous sera communiquévia l’adresse e-mail de confirmation de votre commande.

Le client doit s’assurer de l’exactitude des données personnelles qu’il indique (nom, adresses détaillées et tél).

 

ARTICLE 5 – PAIEMENT

Le fait de valider votre commande implique pour vous l’obligation de payer le prix indiqué.

Le règlement de vos achats s’effectue par carte bancaire grâce au système sécurisé proposé sur le site. En cas de paiement directement à la styliste, vous avez la possibilité de payer en chèque bancaire ou en espèces. L’envoi postal d’un chèque est également possible en précisant les références de la commande.

Pour tout paiement par chèque, une photo ou photocopie de votre pièce d’identité vous sera demandée. Celle-ci sera ensuite effacée de nos fichiers après l’encaissement.

Vous pouvez acheter une ou plusieurs prestations pour un tiers, une carte cadeau nominative décrivant l’ensemble des prestations commandées (sans les tarifs) pourra vous être envoyée par email sur demande si vous souhaitez l’imprimer pour l’offrir à la personne concernée.

 

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions de l’article L.121-21 du Code de la Consommation, si vous avez passé votre commande en ligne sur le site Internet, vous disposez d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la commande pour exercer votre droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

Par contre si les prestations ont déjà débutées avant le 14ème jour avec l’accord préalable du client, celui-ci est redevable de la totalité des prestations (selon l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation).

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le respect des conditions générales de vente, l’entreprise procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.

 

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

Les prestations proposées sont conformes à la législation française en vigueur. En cas d’allergie à un produit cosmétique, ou de maquillage, le client devra le signifier avant le début de la prestation afin qu’une adaptation puisse être proposée.

La responsabilité de l’entreprise byfaridas ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents àl’utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.

En cas de survenance d’un événement de force majeure, la partie concernée devra en informer l’autre dans un délai de quinze jours à compter de la survenance de cet événement. L’ensemble des obligations des parties seront suspendues pendant toute la durée de l’événement de force majeure, sans indemnité.

La force majeure désigne un événement à la fois imprévu, insurmontable et indépendant de la volonté d’une personne. Juridiquement, la force majeure est susceptible de dégager une personne de sa responsabilité ou de la délier de ses engagements contractuels.

Outre les cas de catastrophes naturelles, incendies et inondations, les autres évènements importants du type pannes d’ordinateur, blocages des télécommunications et réseaux Internet et tout autre cas indépendant de la volonté des parties sont reconnus comme pouvant empêcher l’exécution normale de la relation contractuelle.

 

ARTICLE 8 – DROIT APPLICABLE EN CAS DE LITIGES

Les présentes conditions générales sont régies par le droit français et tout éventuel litige sera de la compétence exclusive du Tribunal de LYON.

 

ARTICLE 9 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site directement sur le site Internet : www.byfaridas.com sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de l’entreprise byfaridas. Nul n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels, visuels ou sonores. Seuls les liens vers notre site sont autorisés s’ils ont pour but de faire connaître nos créations. Un récapitulatif personnalisé est envoyé par mail après certaines prestations, il reste lui aussi la propriété intellectuelle de Farida SID et est adressé au client à titre strictement personnel.

 

ARTICLE 10 – DONNÉES PERSONNELLES

L’entreprise byfaridas se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant lorsqu’elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu’à l’amélioration des services et des informations que nous vous adressons.

Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.

Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.

Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.

 

ARTICLE 11 – ARCHIVAGE ET PREUVES

L’entreprise byfaridas archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.

Les registres informatisés de l’entreprise byfaridas seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.

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